Conditions générales

§ 1 Domaine d'application, information à la clientèle

La relation contractuelle entre vous et HybridSupply  est réglementée et conçue dans le détail à travers ces CGV. En passant une commande avec HybridSupply, vous consentez expressément à l'applicabilité et la validité des présentes Conditions générales de vente ainsi que vous reconnaissez le fait que vous connaissiez ces Termes et Conditions, avant de soumettre votre commande, ou qu'elles vous ont été mises à disposition.

§ 2 Conclusion du contrat

(1) En cliquant sur le bouton de commande, vous concluez un contrat de vente ferme à partir d'une offre, sachant que la confirmation de réception de HybridSupply après votre commande ne constitue pas une acceptation de l'offre d'achat.

(2) Votre offre est considérée comme acceptée entièrement ou en partie, si dans les quatre semaines de vous avoir envoyé la confirmation de la réception citée ci-dessus, les produits commandés ou une partie de ceux-ci vous ont été livrés ou une confirmation de commande vous a été envoyée. Il est décisif pour la portée de l'acceptation de HybridSupply et pour le contrat d'achat résultant le contenu de la confirmation de commande ou le volume de la livraison réalisée, à condition qu'elle ne varie pas de façon significative par rapport à la commande réalisée. Après l'expiration de la période susmentionnée, vous n'êtes plus lié à votre offre ferme et la première offre présentée par vous est réputée avoir été rejetée par HybridSupply.

(3) Les principes décrit dans (1) et (2) sont également applicables lors de la commande par la poste ou par télécopieur ou sous une forme comparable et lors d'une commande par téléphone. Pour les commandes par téléphone en dépit du délai prescrit ci-dessus, est valable le principe que HybridSupply ne peut accepter immédiatement votre offre et rendre ferme le contenu et la portée du contrat qu'avec la confirmation de commande qui suit, à moins que le contenu du contrat conclu ait été interprété de manière inexacte par HybridSupply.

§ 3 Réserve de propriété

L'objet d'achat reste propriété de HybridSupply  jusqu'au paiement intégral des sommes dues. Cette réserve de propriété en faveur de HybridSupply  s'applique à tous les objets d'une livraison, même si seulement des parties entières d'un processus de commande et / ou de la livraison ont été payées en totalité. Un paiement est considéré comme terminé lorsque le montant du paiement à HybridSupply a été laissé en permanence à votre disposition, y compris le crédit dans un compte d'affaires désigné par HybridSupply. Par exemple cela est le cas, mais pas exclusivement, dans le cas de paiement par prélèvement bancaire, en particulier dans le cas que le montant du paiement n'ait pas été unilatéralement retourné par révocation et / ou non autorisation du prélèvement de HybridSupply.

§ 4 Garantie, prescription, devoir d'enquête et de réclamation

(1) En tant qu'acheteur, vous avez droit selon les dispositions légales à une livraison ultérieure ou rectification. HybridSupply se réserve le droit, dans le cadre des dispositions de garantie applicables, de faire usage du droit à une livraison postérieure afin de parvenir à une mise en ½uvre rapide pour les deux parties des règles de garantie, à moins que des circonstances spéciales de cas individuels rendent non rentable une livraison postérieure à HybridSupply. Dans le cas d'une livraison ultérieure, vous êtes tenu de retourner les marchandises déjà livrées au plus tard dans les 10 jours ouvrables à compter de la réception des deuxièmes marchandises à HybridSupply conformément aux dispositions légales. Sinon, les produits livrés d'abord seront considérés exempts de défauts et devront être réglés séparément à la deuxième livraison, conformément à l'accord de prix prévu dans le contrat d'achat. Décisif pour respecter le délai ci-dessus est la réception de la marchandise par HybridSupply.

(2) Les droits à une garantie expirent dans le délai d'un an à partir du transfert de risque, sachant que lors d'un envoi de marchandises, c'est le moment de la remise au transporteur qui prévaudra. Le délai de prescription d'un an n'est pas applicable aux demandes de dommages-intérêts, la dissimulation frauduleuse de défauts et les garanties que HybridSupply a fournies. Ici, on maintient les dispositions particulières et, si celles-ci n'ont pas été respectées les dispositions légales. Si, en tant qu'entrepreneur, vous avez revendu pour HybridSupply les marchandises livrées et vous avez, en même temps, adopté un engagement de montage avec votre client, on supposera que par consentement mutuelle vous et votre client avez conclu un contrat d'entreprise. A moins qu'une des vos obligations d'installations assumées ait eu finalement un rôle subordonné et que votre client lui-même en tant que profane au sens professionnel ait pu assumer lui-même le montage sans que cela ait un effet sur des autorisations réglementaires, telles que, mais sans s'y limiter, des autorisations d'exploitation d'un véhicule, de sorte que la revente des marchandises livrées à travers HybridSupply à vous soient vues à vos clients comme un contrat d'achat supplémentaire avec des obligations purement de livraison et de propriété. Dans ce cas, on restera sans préjudice de la disposition ci-dessus dans l'application des dispositions légales dans le sens du § 478 du BGB (Code civil allemand), sauf si un article d'occasion (usagé) vous a été vendu. Dans ce dernier cas, les réclamations en vertu du § 478 du BGB sont exclues.

(3) En particulier, en tant qu'entrepreneur, vous êtes obligé à enquêter promptement et réclamer les marchandises livrées dès la réception. Les marchandises livrées doivent être soumises non seulement à un examen visuel et essai, mais aussi testées sur une absence de vices. Tout vice constaté et tout autre anomalie de la marchandise livrée, doit être signalée immédiatement. Sinon, les marchandises livrées seront considérées dans leurs caractéristiques et dans leur nombre comme approuvées. Cette obligation de réclamation immédiate est valable lorsqu'un vice caché et inconnu au départ est ou peut devenir reconnaissable. Cette règle est également valable pour la revente dans le cadre du § 478 du BGB. Les §§ 377 et suiv. du HGB sont également applicables.

§ 5 Limitation de responsabilité

(1) HybridSupply est responsable des dommages en cas de violation des devoirs intentionnelle ou par négligence grave par elle, par un représentant légal ou par des agents d'exécution.

(2) HybridSupply est responsable aussi pour des manquements avec une négligence légère de devoirs contractuels ou des devoirs envers lesquels vous devriez porter une attention particulière et qui permettent la bonne exécution du contrat. Ceci, cependant, selon la portée, seulement pour les dommages qui sont pour HybridSupply prévisibles et typiques du contrat.

(3) HybridSupply n'est pas responsable de la violation par négligence légère d'autrui que sur les obligations des paragraphes (1) et (2) précités.

(4) Dans le cas d'atteinte à la vie, le corps et la santé, pour un vice après prise en charge d'une garantie basée sur la qualité du produit et dissimulation frauduleuse de défauts, les limitations de responsabilité ci-dessus ne sont pas applicables. De même, la responsabilité en vertu de la Loi sur la responsabilité des produits ne sera pas affectée par ce fait.

(5) Les limitations de responsabilité figurant ci-dessus sont également applicables en cas de défaut.

§ 6 Loi applicable, accords verbaux, procurations

(1) L'application du droit allemand est applicable, à l'exclusion des dispositions de la Convention des Nations Unies ventes (CVIM) pour toutes les réclamations découlant de ou en relation avec le règlement et / ou résiliation des contrats conclus par HybridSupply.

(2) En ce qui concerne toute la détermination de fond et secondaire des obligations contractuelles, il faudra que cela doit être convenu par écrit. Les accords verbaux ont besoin pour leur effet d'une confirmation écrite.

(3) À l'exception de la direction et des employés pourvus de procuration et / ou pouvoirs juridiques spécifiques, les collaborateurs de Hybrid Supply ne sont pas habilitées à établir des réglementations dérogeant de la présente directive au nom et avec procuration pour Hybrid Supply. Il en va de même pour l'accord sur la nature et la qualité des
produits, assurances et la remise d'une déclaration de garantie.

§ 7 Lieu d'exécution, compétence juridique

(1) Pour toutes les réclamations découlant d'une relation contractuelle avec HybridSupply et éventuelles demandes de résiliation, le siège social de HybridSupply sera considéré comme lieu d'exécution.

(2) Le tribunal compétent accordé, sauf disposition légale contraire, en particulier, mais pas exclusivement, avec vous en tant que commerçant,  sera celui correspondant au siège social de HybridSupply.

Dernière actualisation : Février 2014